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Vos conditions de ventes

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes ventes conclues entre :
- la société Bio Natur'L, SARL inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Creteil sous le numéro unique d'identification 519 012 173 dont le siège social est au 50 rue Cécile 94700 Maisons-Alfort (le "Vendeur"), et
- toute personne (l'"Acheteur") effectuant une commande sur le site Internet www.bio-naturl.com (le "Site").
Le Vendeur et l'Acheteur (les "Parties") conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente telles que visibles sur le Site au moment de la commande.

 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions") ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des Parties dans le cadre des ventes conclues entre elles sur le Site.

Les Conditions s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits proposés sur le Site (les "Produits"), quelle que soit la nature de ces Produits, y compris tous produits virtuels (tels que des téléchargements en ligne, etc.).

L'Acheteur déclare préalablement à sa commande avoir la pleine capacité juridique lui permettant de valablement s'engager au titre des présentes Conditions.

Le fait pour l'Acheteur de commander l'un des Produits emporte son acceptation pleine et entière des Conditions, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

En acceptant les Conditions, l'Acheteur reconnaît être parfaitement informé de ses droits et obligations de même que des conditions et modalités de la vente qu'il entend conclure avec l'Acheteur et confirme les accepter sans réserve.



Article 2 - Accès au Site

L'Acheteur fera son affaire personnelle, sous sa propre responsabilité, de la mise en œuvre de tous moyens techniques (informatiques et de télécommunication) propres à lui permettre d'accéder au Site.

L'Acheteur conservera en particulier la charge de tous frais de télécommunication (ou de toute autre nature) induits par son accès à l'Internet et au Site.

 

Article 3 - Formation de la Vente

3.1 Les Produits

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu'il désire commander.

Pour l'ensemble des Produits, et en particulier pour les Produits de cosmétique et/ou se rapportant à la santé, l'Acheteur détermine son choix tant au vu des caractéristiques essentielles des Produits, que compte tenu des spécificités qui lui sont personnelles. A cet égard, l'Acheteur reconnaît et confirme être seul juge de la pertinence des Produits au vu de toutes contre-indications qui lui seraient personnelles, de même que de leur compatibilité avec tous autres produits qu'il utiliserait ou traitements dont il ferait l'objet, de sorte que le choix des Produits commandés s'effectue sous sa seule responsabilité. Il appartient exclusivement à l'Acheteur de se faire assister d'un conseil s'il ne s'estime pas suffisamment averti.

Les offres proposées par le Site sont valables dans la limite exclusive des stocks disponibles.

Le Vendeur pourra modifier son offre de Produits à tout moment, en fonction des contraintes liées à ses approvisionnements.

Les photographies et graphismes des Produits, tels que figurant sur le Site, n'ont pas valeur contractuelle. En conséquence, la modification impromptue de la charte graphique ou du packaging d'un Produit, resté identique par ailleurs, ne saurait en aucune façon affecter la validité de la vente opérée sur le Site ou engager la responsabilité du Vendeur au titre de cette vente.

3.2. Tarifs

Les prix de vente des Produits, libellés en Euros, sont ceux figurant sur le Site au moment de l'enregistrement de sa commande par l'Acheteur.

Les Prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués à l'Acheteur avant la validation finale de sa commande.

Les Prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable en France au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur les Prix et refacturé à l'Acheteur.

Tous droits, taxes ou impôts rendus exigibles par la vente et/ou la livraison des Produits à l'Acheteur (en particulier tous droits de douane ou taux de T.V.A. particulier du fait du pays de livraison) seront intégralement refacturés à l'Acheteur.

Les Prix peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment. Néanmoins, sauf accord exprès entre les Parties, les Prix modifiés ne s'appliqueront qu'aux commandes effectuées postérieurement à leur mise en ligne sur le Site.

 

Article 4 - Commande

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve de l'Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande acceptée et enregistrée donnera lieu à confirmation du Vendeur par courrier électronique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après acceptation de la commande par le Vendeur et réception par celui-ci de l'intégralité du Prix.

 

Article 5 - Paiement

5.1 Modalités du règlement par carte bancaire

 Le règlement des Produits par carte bancaire s'effectue à la commande, à peine de non-validation de celle-ci. Ce règlement s'effectue par carte bancaire (Carte Bleue, MasterCard ou Visa) sur l'espace sécurisé du Site.

5.2 Modalités du règlement par Chèque

Le règlement des produits peut se faire par chèque en euros, compensable par une banque française, libellé à l’ordre de Bio Natur'L et envoyé à Bio Natur'L service client 50 rue Cécile 94700 Maisons-Alfort. Dans ce cas, les Produits sont expédiés uniquement après encaissement du chèque.

5.5 Sécurisation des données bancaires

 Toutes données bancaires confidentielles communiquées par l'Acheteur pour les besoins du paiement des Produits sont directement collectées par le partenaire financier du Vendeur par le biais de liens dûment cryptés et sécurisés propres à garantir une sécurité optimale. Le Vendeur n'a aucun accès direct à ces données, par ailleurs couvertes par le secret bancaire.

 


 

Article 6 - Livraison

6.1 Frais de livraison

Les Produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur au cours du processus de commande.

Les délais de livraison sont précisés dans la partie « Livraison ».

Conformément à l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur pourra obtenir la résolution de la vente après l'avoir dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La dénonciation du contrat devra intervenir dans les soixante jours ouvrés à compter de la date limite de livraison.

Le contrat sera résolu au jour de la réception de la lettre recommandée par le Vendeur si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de la lettre.

La résolution de la vente, selon les termes visés au présent article, oblige le Vendeur à rembourser à l'Acheteur la totalité des sommes versées, et ce dans un délai maximum de trente jours suivant la date à laquelle la résolution du contrat a pris effet.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à l'Acheteur, à un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

En cas de livraison vers un pays autre que la France, les frais de dédouanement et taxes en sus des sommes payées à Bio Natur'L sont entièrement à la charge de l'acheteur.

Lorsqu'un client a commis une ou plusieurs erreurs dans l'indication de son adresse de livraison et que le colis n'a pas pu être livré pour cette raison, le client doit repayer les frais de port pour que le colis lui soit réexpédié de nouveau.

 

6.2 Retrait Magasin

Lorsque le Client opte pour le service de retrait en magasin, les produits commandés sont mis à sa disposition directement au magasin sis 28 avenue Georges Clemenceau 94700 Maisons-Alfort.

Dès validation de la commande, Bio Natru'L s'engage à prendre contact avec l'acheteur aux coordonnées communiquée par ce dernier et convenir d'un jour, d'une date et d'une heure de retrait.

Le Client s'engage à prendre en charge les marchandises au jour, date et heure convenus lors de la validation de la commande. Ce service est gratuit et sans frais de préparation.

Il est conseillé au Client de se présenter à l’emplacement réservé à cet effet avec le récapitulatif de la commande envoyé par courrier électronique à l’adresse fournie lors de l’inscription.

Le Client accepte de faire la preuve de son identité par une ou plusieurs pièces officielles en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande.
Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir et de la photocopie de la carte d'identité du dit Client.
Aucune demande de remise du colis ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

Au moment de la réception des produits, le Client doit s'assurer de la conformité de sa commande. Une fois la commande retirée, le Client ne peut faire valoir le fait qu’un produit est manquant ou endommagé.

 

6.3 Livraison avec ou sans signature

Au moment du choix du mode de livraison de sa commande, lorsque le client choisi un mode de livraison avec signature, sa signature est indispensable pour réceptionner le colis. Si le client est absent au moment du passage du facteur, il peut retirer son colis à la poste contre signature pendant un délai de 15 jours. C'est donc la signature du client qui fait foi pour la réception du colis. En cas de litige sur la livraison, La Poste doit produire la signature du client afin de prouver que le colis a bien été livré.

Lorsque le client choisi un mode de livraison sans signature, le colis lui est remis en main propre ou dans sa boîte aux lettres. C'est l'attestation de livraison donnée par la Poste qui fait foi. Les colis étant suivis, un numéro de suivi permet de vérifier le statut du colis auprès de la Poste, notamment sur le site Internet de La Poste dédié au suivi des colis. Si la Poste signale qu'il est livré, le Colis est considéré comme livré. En cas de problème sur une livraison, le client doit s'adresser à la Poste, Bio Natur'L ayant remis le colis à la Poste. Dans le cas de la livraison sans signature, aucun recours n'est possible auprès de Bio Natur'L à partir du moment où La Poste signale le Colis comme livré.

6.4 Erreur dans l'adresse de livraison indiquée par le client au moment de la commande

En cas d'erreur dans l'indication par le client de l'adresse de livraison de sa commande, le client peut essayer de contacter le service logistique Bio Natur'L pour essayer de corriger cette erreur en utilisant le formulaire de contact du site. Toute demande qui ne serait pas effectuée par le biais de ce formulaire selon les modalités indiquées ci-dessus ne sera pas prise en compte. Si la demande du client intervient moins de 2 jours ouvrés avant la date d'expédition de cette commande, Bio Natur'L ne peut être tenu pour responsable de la non correction de cette erreur dans l'adresse de livraison. En conséquence, si le colis est retourné à Bio Natur'L parce que l'adresse de livraison indiquée par le client était incorrecte et que cette erreur n'a pas fait l'objet d'une demande de correction plus de 2 jours ouvrés avant l'expédition du colis, la réexpedition du colis à la bonne adresse sera facturée en plus au client. Si le client souhaite être remboursé ou annuler sa commande suite à cette erreur dans l'indication de l'adresse de livraison, une retenue correspondant aux frais de livraisons sera appliquée sur le montant du remboursement, peu importe qu'ils aient été effectivement facturés ou non lors de la commande.

 

Article 7 - Disponibilité des Produits

Toute commande restera soumise à la condition de la disponibilité effective des Produits commandés, ce que l'Acheteur déclare accepter pleinement par les présentes.

Le Vendeur informera l'Acheteur au plus tôt de toute indisponibilité d'un Produit commandé.

Conformément aux dispositions de l'Article L. 121-20-3 du Code de la consommation, le Vendeur pourra dans ce cas fournir un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent à l'Acheteur. Les frais de retour afférents à un tel produit de remplacement, dans l'hypothèse d'une mise en œuvre par l'Acheteur de son droit de rétractation prévu à l'article 10 ci-dessous, resteront à la charge du Vendeur.

A défaut pour le Vendeur de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu'il aura initialement versées, sans être éligible à aucune indemnité complémentaire d'aucune sorte.

 

Article 8 - Réception

Lors de la livraison du ou des Produits, l'Acheteur vérifiera attentivement et immédiatement la conformité des Produits à la commande et leur état général (produits endommagés ou défectueux).

En cas de produits arrivés endommagés ou manquants dans le colis, l'Acheteur doit informer Bio Natur'L dans les 72 heures suivant la réception du colis (cachet de la poste faisant foi) en adressant un courrier décrivant l'incident constaté à Bio Natur'L Service Client, 50 rue Cécile 94700 Maisons-Alfort. La demande peut être faites par mail par le biais du service contact. Pour qu'elle soit effective, elle devra comporter du n° de client, n° de facture, les motifs et l'acheteur devra conserver la preuve de lecture. En l'absence de ce courrier, ou de mail aucune demande de remboursement ou d'échange de produits cassés ou manquants ne pourra être pris en compte.

De façon plus générale, et pas seulement dans le cas de produits arrivés cassés ou endommagés, tout refus de marchandise ne pourra intervenir que dans les 7 jours consécutifs à la réception de la marchandise, l'Acheteur devra alors pendant ce délai de 7 jours se conformer à la procédure de retour suivante :

  • Renvoyer par colis recommandé avec avis de réception le ou les produits non conformes à Bio Natur'L 50 rue Cécile 94700 Maisons-Alfort.

  • Le retour en boutique au 28 avenue Georges Clemenceau 94700 Maisons-Alfort aux heures d'ouverture est tout à fait possible si la demande de réclamation à bien été faite au préalable et avec notre accord.

- Joindre la facture du Produit retourné, ou en cas de cadeau délivré sans facture, le bon de livraison dudit Produit.

- Joindre le bon de retour dûment rempli, signalant les éléments de non-conformité du ou des produits non-conformes

L'absence de réserve dans le délai de 72 heures dans le cas de produits arrivés endommagés ou manquants, ou dans un délai de 7 jours pour les autres cas éventuels, établira définitivement la conformité des Produits livrés à ceux désignés par la commande.

Si la non-conformité est effectivement établie, l'Acheteur se verra adresser un nouvel envoi de marchandises conformes cette fois-ci. Si aucune marchandise conforme n'est disponible, l'Acheteur sera remboursé du montant total de sa commande, incluant les frais de livraison.

Si la non-conformité est effectivement établie, Bio Natur'L pourra décider du remboursement des frais de retours du ou des produits non-conformes.

Afin d'être admis en retour, les Produits devront impérativement être retournés avec leur emballage, accessoires et notice.

 

Article 9 - Droit de Rétractation

Le présent article 9 bénéficie exclusivement aux Acheteurs réputés être des "consommateurs", au sens des dispositions du Code de la consommation - à l'exclusion, corrélativement, de tout professionnel averti.

Conformément au Code de la consommation, l'Acheteur-consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception du Produit, pour informer le Vendeur de son souhait de se rétracter et de retourner le Produit, l'Acheteur dispose ensuite d'un délai de 14 jours pour retourner à ses frais le Produit et en obtenir le remboursement.

Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans un parfait état de revente, sans aucune trace d'utilisation, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice joints), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.

Conformément aux termes de l'article L. 121-20-2 4°) du Code de la consommation, le droit de rétractation de l'Acheteur disparaîtra purement et simplement s'agissant d'enregistrements audio et vidéo (en particulier tous CD ou DVD), dès lors que lesdits Produits auraient été descellés.

Tout Produit incomplet, abîmé, endommagé, portant des traces d'utilisation, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement en numéraire, soit par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale, soit par chèque bancaire.

Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, les Produits retournés devront être adressés par colis recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse Bio Natur'L 50 rue Cécile 94700 Maisons-Alfort accompagnés de la facture et du bon de retour dûment rempli.

Dans le cas où l'une des conditions ci-dessus ne serait pas respectée (retour d'un produit incomplet, endommagé, abîmé, portant des traces d'utilisation, dont l'emballage d'origine aurait été détérioré au-delà des nécessités de l'accès au produit, notice ou accessoire manquant, délai de retour non respecté...), le produit ne sera ni échangé ni remboursé. Bio Natur'L peut renvoyer le produit en question au client contre paiement de frais de port dont le montant sera indiqué au client par le service client de Bio Natur'L Si le client refuse de payer les frais de port nécessaires pour lui renvoyer le produit ou qu'il n'effectue pas le paiement de ces frais de port: après un délai de 2 mois suivant la première notification au client par le service client des frais de port à payer pour le retour au client du produit, Bio Natur'L peut alors disposer du produit et le client n'est plus en droit de récupérer ce produit.

C'est l'avis du service client de Bio Natur'L qui décide si les conditions de retour ont été respectées ou non.

 

Article 10 – Exclusions de la Rétractation

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que le délai de rétractation n'est pas applicable aux commandes de produits alimentaires qui, par nature, ne peuvent être réexpédiés étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, fruits et légumes, denrées périssables) et de produits Hygiène et Beauté pour des raisons d'hygiène.

 

Article 11 - Réserve de propriété

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété.

En conséquence, le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu'au complet paiement et encaissement du prix, ainsi que des frais, taxes et autres droits (notamment tous droits de douanes) applicables.

La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques des Produits à l'Acheteur à compter du jour de leur livraison.

L'Acheteur s'engage, jusqu'au complet paiement du Prix (et de ses accessoires), à ne pas transformer, ni revendre ou mettre en gage les Produits, sous peine de revendication immédiate par le Vendeur, les frais et risques de la restitution des Produits vendus étant à la charge exclusive de l'Acheteur.

 

Article 12 - Responsabilité

Les Produits proposés par le Vendeur sont conformes à la réglementation française en vigueur.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution de la vente en cas de force majeure ou en cas de perturbation ou de grève, même partielle, des services de distribution, notamment postaux et/ou des moyens de transport ou de communication - lesquels s'analyseront comme des cas de force majeure pour les besoins des présentes.

Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat et/ou de l'utilisation des Produits.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

 

Article 13 - Nullité d'une clause

Si l'une ou plusieurs des stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cela n'affectera ni la validité, ni la force obligatoire, ni la portée des autres clauses des présentes conditions générales de vente.

 

Article 14 - Non renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'une défaillance de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation définitive de la Partie non-défaillante à l'obligation en cause.

 

Article 15 - Loi applicable

Les contrats de vente conclus sur le Site en application des présentes sont exclusivement soumis à la loi française.

Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la rupture d'une vente conclue entre les Parties, et plus généralement, tout litige né à l'occasion d'une telle vente, sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris.

Article 17 - Informatique et Libertés

Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande sont nécessaires au traitement de la commande en cause. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite loi informatique et libertés), l'Acheteur dispose d'un droit d'accès aux données le concernant auprès du Vendeur en vue le cas échéant de faire valoir toute demande de rectification, d'opposition ou de suppression.

 

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